Amendement n° II-1473 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquante » le mot : « deux-cent-cinquante ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de réserver l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux seules entreprises de plus de 250 salariés, tel que l’avait évoqué le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance en séance publique le 12 octobre dernier. Par ailleurs, la crise économique touche tout particulièrement les petites et moyennes entreprises de France, celles-là m… (extrait)