Amendement n° II-1474 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « pour les personnes morales de droit privé qui emploient plus de deux-cent-cinquante salariés ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de restreindre la publication du bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 250 salariés.