Retiré.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette population est également majorée et portée à deux habitants pour chaque place de détention relevant d’un établissement pénitentiaire ou de l’extension d’un établissement existant mis en service sur le territoire de la commune à compter du 1er janvier 2021 et relevant de l’article 3 de l’arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécur… (extrait)
La loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 prévoit la mise en œuvre d’un programme immobilier pénitentiaire devant mettre à la disposition de la justice 7.000 nouvelles places d’ici 2022 et 8.000 places supplémentaires sur la période 2022-2027. Dans cette optique, plus de 180 M€ ont été alloués à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) en 2020, et cet effort sera pour… (extrait)