Amendement n° II-1487 de Le Gouvernement sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A. - Bpifrance Financement SA est en charge de la gestion et du versement des aides au titre : 1° Des dispositifs de soutien à l’investissement de la filière automobile et aux projets de diversification, de modernisation et d’amélioration de la performance environnementale des procédés de production des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire de la filière aéronautique civile, 2° Des actions relatives à la relocalisation dans les secteurs critiques … (extrait)

L'exposé des motifs

En vue de faciliter l’action de l’Etat en faveur de la relance de l’économie, le présent amendement a pour objet de confier la gestion de plusieurs mesures sectorielles, relevant tant de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 que du projet de loi de finances pour 2021, à Bpifrance Financement SA et Bpifrance Participations SA. Ces opérateurs bénéficient d’une com… (extrait)