Rejeté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le coût actuel pour l'État du soutien au déploiement des énergies renouvelables en outre-mer et établi le coût d’une prise en charge par l’État des investissements nécessaires à l'attente d'une production énergétique 100 % renouvelables à horizon 2030 dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer.
Cet amendement demande à ce qu'un rapport établisse le coût actuel pour l'Etat du soutien aux énergies renouvelables ainsi que le coût d’une prise en charge par l’État des investissements nécessaires à l'atteinte effective d'une production énergétique 100 % renouvelable à horizon 2030. Le 8° de l’article L100 4 du Code de l’Environnement dispose que la politique nationale de l’énergie a pour objec… (extrait)