Amendement n° II-1501 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer l'effectivité de l'amendement de la majorité dont le but est "d’améliorer la performance extra-financière en matière écologique, de parité et de gouvernance" des personnes morales de droit privé soutenues par l'État dans le cadre de la mission "Plan de relance". En effet, non seulement nous sommes en présence d'un amendement "… (extrait)