Amendement n° II-1502 de M. Jean-Louis Thiériot sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « tenues » insérer les mots : « , pour les années où elles bénéficient de ces crédits, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de circonscrire les contreparties auxquelles seront tenues les personnes morales de droit privé qui bénéficieront des crédits ouverts par la mission « Plan de relance » aux seules années où elles bénéficieront effectivement de ces crédits.