Amendement n° II-1503 de M. Jean-Louis Thiériot sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose d’allonger d’un an le délai de mise en œuvre des dispositions du présent amendement, afin de permettre aux entreprises qui bénéficieront des crédits du plan de relance de retrouver un équilibre économique dans un premier temps, puis, dans un second temps, de répondre aux engagements ici visés.