Amendement n° II-1504 de M. Jean-Louis Thiériot sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 80, ».

L'exposé des motifs

Le seuil en dessous duquel un plan d’action est obligatoire et qui est prévu dans le droit commun, est actuellement à 75 sur 100. Ce sous-amendement propose de le relever et de le plafonner à 80, ce qui permettra aux structures visées de s’engager pleinement vers plus d’égalité salariale femmes/hommes.