Amendement n° II-1505 de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux « 4,50 % » est remplacé par le taux « 4,80 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8%. Les départements font actuellement face à une chute des DMTO estimée entre 30 à 40% en 2020 par rapport à leur montant 2019. Les pertes sont très variables d’un département à l’autre et les marchés immobiliers repartent à d… (extrait)