Rejeté.
L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le C est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Le troisième alinéa est supprimé. 2° Compléter cet article par un F ainsi rédigé : « F.-Dans chaque région, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée : « 1° Des représentants des maires, dont la moitié sont maires de communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants ; « 2° Des représe… (extrait)
Le présent amendement tend à créer une commission régionale des investissements locaux, chargée de contrôler la répartition de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cette commission est modelée sur l’actuelle « commission DETR ». Cette commission doit permettre une gestion de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) qui obéit à une logique de déconcentration et de d… (extrait)