Amendement n° II-1511 de M. Jean-Louis Thiériot sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de chacun de ces indicateurs ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise que les structures visées décideront elles-mêmes des indicateurs sur lesquels elles entendent progresser en priorité. Il appartient en effet à la personne morale de droit privée visée de définir les indicateurs sur lesquels elle entend fixer des objectifs pour améliorer sa note.