Amendement n° II-1512 de M. Jean-Louis Thiériot sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement précise que la publication des objectifs et mesures de correction et de rattrapage sur lesquelles les entreprises visées entendent progresser se fera uniquement à destination des structures du dialogue social interne à l’entreprise. Les entreprises sont déjà tenues de communiquer auprès de leurs partenaires sociaux les objectifs et les mesures de correction et de rattrapage prév… (extrait)