Amendement n° II-1515 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à s'étonner de la présentation d'un tel amendement de la part du Gouvernement, déposé après l'expiration du délai de dépôt des amendements, sans aucun début d'étude d'impact. L'amendement du Gouvernement a pour objet de déroger pendant deux ans au code de la commande publique en matière de marchés de conception-réalisation, soit-disant pa… (extrait)