Amendement n° II-1525 de M. Christophe Jerretie à l'article 33

Retiré.

L'exposé des motifs

Afin d’accompagner la relance dans les territoires, la loi de finances rectificative (3) pour 2020 a ouvert un milliard d’euros de crédits en AE au titre d’une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) « exceptionnelle ». Une instruction aux préfets publiée le 5 août 2020 de la ministre de la cohésion des territoires détaille la manière dont doit être utilisée l’enveloppe exceptionnelle … (extrait)