Amendement n° II-1532 de M. David Habib à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien aux petite communes, de moins de 1000 habitants, qui ont été confrontées à des dépenses exceptionnelles pour faire face à l’épidémie de Covid-19. En effet, nombre de ces communes rurales n’auront pas nécessairement eu à subir de pertes de recettes fiscales ou domaniales et ne sont ainsi pas couvertes par l… (extrait)