Tombé.
I.. - Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La somme des produits départementaux perçus au titre de la cotisation foncière sur la valeur ajoutée des entreprises est majorée du montant de l’attribution de compensation financière versée par la région sur la base du III de l’article 89 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Dans le cas où l’attribution de compensation financière est négative et que la… (extrait)
Cet amendement vise à neutraliser les effets du transfert d’une part de CVAE des départements aux régions sur le calcul du potentiel fiscal des départements et des régions. Concrètement, le potentiel fiscal de tous les départements a été réduit de la part de CVAE transférée à la région. Mais comme la CVAE représente une plus forte proportion des ressources dans les départements riches, leur potent… (extrait)