Rejeté.
I. - Le I du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « importante », la fin du premier alinéa du 1° est ainsi rédigée : « , au regard de leurs recettes fiscales, de produit de contribution économique territoriale. » 2° Le premier alinéa du 2° est ainsi rédigé : « Aux départements et régions qui enregistrent la même année, par rapport à l’année précédente, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, d… (extrait)
La crise économique actuelle et la récession à venir dues à la pandémie de COVID-19 et aux mesures sanitaires indispensables pour lutter contre cette maladie, notamment les mesures de confinement, vont impacter considérablement les recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements. La CVAE représente une part importante des recettes fiscales des régions (environ 1/3 de l… (extrait)