Amendement n° II-1547 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas aux exercices 2021 et 2022.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à reconduire pour les années 2021 et 2022 le dispositif de neutralité financière des flux financiers entre la Métropole du Grand Paris (PGP) et les établissements publics territoriaux (EPT) issu des articles 254 et 255 de la loi de finances initiale pour 2019. Par ses articles 254 et 255, la LFI 2019 avait : - Prorogé pour l’année 2019 le ver… (extrait)