Amendement n° II-1548 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation et des transferts de ressources afférents, sur la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, pour la détermination des dotations de l’État et de péréquation et formulant des propositions de substitution, à l’appui de simulations.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à interroger la pertinence des critères d’effort fiscal et de potentiels financier et fiscal, utilisés pour le calcul ou la pondération des dotations de l’État ou de péréquation verticale et horizontale. En effet, avec la suppression de la taxe d’habitation et les transferts de ressources intervenus au niveau du bloc communal, la not… (extrait)