Retiré.
L’article L. 2334-19 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : « Art. L. 2334-19. - I. - Lorsqu’une commune est éligible, lors du même exercice, à la dotation prévue à l’article L. 2334-15 et à celle prévue à l’article L. 2334-20, elle ne peut bénéficier que de celle dont le montant de l’attribution est le plus élevé. Le montant de la dotation non-perceptible en application du présent article est remis en répartition entre les autres attributaires de la dotation concernée. «… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour une commune de cumuler des attributions à la DSU et à la DSR, à l’exception des communes ultramarines. En effet, ces dotations visent toutes deux à tenir compte, d’une part, des charges supportées par ces communes pour améliorer les conditions de vie de leurs habitants et, d’autre part, de l’insuffisan… (extrait)