Amendement n° II-1558 de M. Patrick Mignola sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquante » le mot : « deux-cent-cinquante ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

La mise en place du plan de relance doit permettre aux entreprises d’atteindre un certain nombre d’objectifs. Le Groupe Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés soutient la volonté d'accompagner les entreprises bénéficiant des crédits du plan de relance dans l'établissement de leur bilan environnementale à l'aide d'outils mis en place par l'Etat. Toutefois, l'obligation de tenue d'une telle co… (extrait)