Tombé.
I. - L’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du X est ainsi modifié : a) À la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » et, à la fin, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) À la seconde phrase, l’année : « 2020 » est, deux fois, remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Au 2° , au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa du D du XI, l’année : « 2020 » est remplacé… (extrait)
Les lois MAPTAM du 27 janvier 2014 puis NOTRe du 7 août 2015 ont réformé le paysage institutionnel de l’Ile-de-France en créant la Métropole du Grand Paris (MGP) et les établissements publics territoriaux (EPT) à compter du 1er janvier 2016. La loi NOTRé prévoit une période transitoire, s’achevant en 2021, à l’issue de laquelle la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la dotation d’intercom… (extrait)