Après le 5° du I, insérer les alinéas suivants : 6° L’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Au V, remplacer les mots : « triple du rapport » par les mots : « rapport, multiplié par 3,5, » ; b) Après le VII, insérer un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - Par dérogation, en 2021 : « 1° Les prélèvements effectués sur les douzièmes prévus à l’article L. 4332-2-1 du présent code sont, pour les collectivités mentionnées au I du présent article, égaux … (extrait)
L’Etat et les régions ont conclu le 28 septembre 2020 un accord de partenariat sur la relance. Cet accord fixe les engagements respectifs de l’Etat et des régions pour garantir à celles-ci les moyens d’investir dans la reconstruction de l’économie du pays. Parmi ces engagements figure la rénovation du système de péréquation entre régions à compter de 2022, afin de le rendre plus efficient, conform… (extrait)