Amendement n° II-1572 de M. Pacôme Rupin sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

« I.- Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II.- Le İ du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent pas à l'exercice 2021. »

L'exposé des motifs

Une réforme du schéma institutionnel actuel du Grand Paris et de sa gouvernance est attendue et nécessaire pour faire face aux importants défis rencontrés sur ce territoire. Le constat de l’impuissance de la Métropole du Grand Paris sous sa forme actuelle est en effet largement partagé. Néanmoins, dans l’attente de cet ajustement institutionnel et dans l’intérêt des habitants du territoire de la M… (extrait)