Rejeté.
I. - Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-10-8-1. - I. - Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254-1 ou du II de l’article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui produisent, vendent ou importent des médicaments, des biocides, des produits cosmétiques o… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre la redevance « pollution diffuse » aux produits dont l’utilisation entraîne le rejet de micropolluants dans l’eau. Un micropolluant peut être défini comme une substance indésirable détectable dans l’environnement à très faible concentration. Sa présence est, au moins en partie, due à l’activité humaine et peut à de très faibles concentrations engendrer des effe… (extrait)