Amendement n° II-1575 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 1382 D bis - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales d’exonérer de la part qui leur revient en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de contribution économique territoriale (CET), les établissements installés sur leur territoire et produisant un surplus d’énergie réintroduit dans le réseau général de distribution. De plus en plus d’entreprises mettent en place des… (extrait)