Amendement n° II-1576 de Mme Typhanie Degois sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° du I et au 1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à pérenniser le taux d’IR-PME à hauteur de 25 %. Le droit actuel prévoit que la réduction dite IR-PME (Madelin) s’élève à 25 % de l’investissement réalisé dans les PME. Cette réduction intégrée au plafond des niches fiscales pour un montant total de 10 000 euros remplace partiellement le dispositif de réduction d’ISF-PME supprimé dans la loi de finances pour 2018 et qui prévoya… (extrait)