Amendement n° II-1578 de Mme Typhanie Degois sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Conseil des prélèvements obligatoires institué par la loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 est tenu de faire figurer dans son rapport annuel visé à l’article L. 351-2 du code des juridictions financières un indicateur de la fiscalité de production dont sont passibles les entreprises. Cet indicateur est destiné à mesurer l’évolution annuelle de ces taxes et impôts de production, au regard notamment des éléments suivants : leur champ d’application, les assiettes imposables, leur taux, les éventuels… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit la mise en place d’un indicateur global de fiscalité de production qui serait rendu public et, débattu au Parlement et avec les élus locaux, dans le cadre du rapport annuel du Conseil des Prélèvements obligatoires. La France se caractérise par le poids important de la fiscalité de production sur les entreprises. Avec 72 milliards d’euros prélevés en 2018, les impôts et taxes… (extrait)