Adopté.
Après l’alinéa 69, insérer les quinze alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 4332-9 est ainsi modifié : « a) À la troisième phrase du V, les mots : « triple du rapport » sont remplacés par les mots : « rapport, multiplié par 3,5, » ; « b) Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - Par dérogation, en 2021 : « 1° Les prélèvements effectués sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 du présent code sont, pour les collectivités mentionnées au I du présent article, éga… (extrait)
L’Etat et les régions ont conclu le 28 septembre 2020 un accord de partenariat sur la relance. Cet accord fixe les engagements respectifs de l’Etat et des régions pour garantir à celles-ci les moyens d’investir dans la reconstruction de l’économie du pays. Parmi ces engagements figure la rénovation du système de péréquation entre régions à compter de 2022, afin de le rendre plus efficient, conform… (extrait)