Retiré.
Au plus tard le 30 mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'utilisation des recettes de la péréquation par les collectivités bénéficiaires des fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales et des fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France et sur les dispositifs de suivi qui pourraient être mis en place pour suivre leur utilisation.
Le rapport du Gouvernement au Parlement relatif au FPIC réalisé par le ministère de la décentralisation et de la fonction publique en octobre 2015 en application de l'article 112 de la loi de finances pour 2015, soulignait que « la progression des fonds de péréquation au sein du bloc communal a permis d'atténuer les effets de la contribution au redressement des finances publiques pour les territoi… (extrait)