Amendement n° II-1586 de Mme Florence Provendier sur avant l'article 33

Ce que l'amendement propose

Programmes +- 119 : « Concours financiers aux communes et groupements de communes » 10 000 0000122 « Concours spécifiques et administration » 010 000 000Totaux 10 000 00010 000 000SOLDE 0

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par Emmaüs vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale en transférant 5 000 000€ d’euros de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » et 5 000 000€ de l’action 3 « Dotations Ou… (extrait)