Amendement n° II-1590 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai raisonnable avant la présentation du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développement accordée à des pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises.

L'exposé des motifs

Cet amendement avait également été déposé lors de l'examen des projets de loi de Finances pour 2019 et 2020 par des députés du groupe Les Républicains. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, en séance publique le 31 octobre 2019, le ministre des Affaires étrangères avait, pour motiver son opposition à cet amendement, fait référence à un rapport publié tous les deux ans sur la mis… (extrait)