Non soutenu.
S'appuyant sur la déclaration du président de la République du 25 avril 2019 à l'occasion du grand débat national et en vue d'une concertation prévue entre décembre 2019 et février 2020, le Premier ministre a signé une circulaire publiée le 15 janvier 2020 déterminant les principes directeurs de la concertation territorialisée sur la répartition et l'exercice des compétences entre l'Etat et les co… (extrait)