Amendement n° II-1600 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au a du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de restreindre l’éligibilité des EPCI à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), parmi ceux qui comportent une commune centre de plus de 20 000 habitants et une population totale supérieure à 75 000 habitants, à ceux qui ont une densité par habitant inférieure à 100 habitants par kilomètre carré. En l’état actuel du droit, hors outre-mer, tous les EPCI sont él… (extrait)