Amendement n° II-1602 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour chaque département, il est calculé une dotation par habitant égale à l’enveloppe calculée au titre de l’année 2020 en application du présent article, divisée par la population des communes éligibles dans le département la même année en application du 2° de l’article L. 2334-33. « En 2021, pour les départements dont la dotation par habitant calculée en application du précéden… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’empêcher la progression en 2021 de l’enveloppe départementale de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) des départements qui ont perçu, en 2020, une dotation par habitant éligible supérieure à 1,5 fois la moyenne des dotations départementales par habitant. En effet, en 2020, comme en 2019, la dotation par habitant éligible est très hétérogène entre les départe… (extrait)