Adopté.
L’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin du a du 1° , les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d’éligibilité indiqués au 1° de l’article L. 2334-33 » sont remplacés par les mots : « communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques au 1er janvier de l’année précédant l’année au titre de … (extrait)
Cet amendement, qui fait suite aux travaux de la mission parlementaire relative aux modalités de répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), propose une refonte des règles de calcul des enveloppes de DETR entre les départements afin de renforcer le ciblage de la dotation vers les départements les plus ruraux. Pour ce faire, il est proposé de remplacer l’enveloppe, qui co… (extrait)