Adopté.
I. - L’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au X, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » et les trois occurrences de l’année : « 2020 » sont remplacées par l’année : « 2022 » ; 2° Le 2° du B et le D du XI sont abrogés ; 3° Au dernier alinéa du XII, les mots : « des fractions mentionnées aux C et D » sont remplacés par les mots : « de la fraction mentionnée au C ». II. - Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015… (extrait)
Le présent amendement stabilise en 2021 et en 2022 le schéma de financement de la métropole du Grand Paris (MGP) tel que prévu par la loi NOTRe. A cette fin, il reporte de deux ans le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la MGP. Il proroge aussi le versement de la dotation d’équilibre par les EPT à la MGP, dotation qui restera… (extrait)