Après l’alinéa 12, insérer les treize alinéas suivants : « 6° Après le VII de l’article L. 4332-9, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - Par dérogation, en 2021 : « 1° Les prélèvements effectués sur les douzièmes prévus à l’article L. 4331-2-1 du présent code sont, pour les collectivités mentionnées au I du présent article, égaux à la somme des deux termes suivants : « - la différence, si elle est positive, entre le prélèvement calculé en application du IV du présent article en 20… (extrait)
L’Etat et les régions ont conclu le 28 septembre 2020 un accord de partenariat sur la relance. Cet accord fixe les engagements respectifs de l’Etat et des régions pour garantir à celles-ci les moyens d’investir dans la reconstruction de l’économie du pays. Parmi ces engagements figure la rénovation du système de péréquation entre régions à compter de 2022, afin de le rendre plus efficient, conform… (extrait)