Le trente et unième alinéa du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est complété par les mots : « cette présentation met notamment en évidence les montants reçus et l’utilisation faite des recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour l’infraction prévue à l’article 432-15 du code pénal lorsqu’elle a été commise au préjudice d’un État étranger, pour l’une des infractions prévues aux a… (extrait)
La France est partie à la Convention des Nations Unies contre la corruption, dont l’article 57 prévoit la restitution des « biens mal acquis » - définis comme « l’ensemble des avoirs et biens publics détournés du budget d’un Etat et placés à l’étranger à des fins personnelles » - aux populations de l’Etat étranger victime. En France, plusieurs procédures judiciaires relatives aux biens mal acquis … (extrait)