Adopté.
Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification prévu à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, pour la ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création. Un décret en … (extrait)
L’article L. 2224-31 du CGCT prévoit que des aides peuvent être versées aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité pour la réalisation de travaux d’électrification dans les communes rurales. Ces aides sont attribuées au sein du fonds d’amortissement des charges d'électrification (FACé). Les communes rurales éligibles sont celles de moins de 2 000 habitants située… (extrait)