Amendement n° II-1616 de Le Gouvernement sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU), codifié à l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet d’octroyer des aides aux communes et établissements publics compétents qui prennent en charge le relogement temporaire d’occupants de logements évacués sur la base d’une mesure de p… (extrait)