Amendement n° II-1617 de Le Gouvernement à l'article 33

Adopté.

L'exposé des motifs

Le présent amendement procède à l’augmentation de la dotation générale de décentralisation (DGD) attribuée aux communes et à leurs groupements du programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements ». L’article 6 de la loi 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (CEA) prévoit le transfert du réseau routier natio… (extrait)