Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les dépenses d’investissement immobilier destinés à l’installation de professionnels de santé à compter du 1er janvier 2020. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Le quatrième alinéa de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les investissements immobiliers réalisés, par les communes et leurs groupements, et destinés à l’installation des professionnels de santé … (extrait)
La crise sanitaire actuelle, et l’égale détresse sanitaire à laquelle sont confrontés les territoires, démontre le nécessaire soutien dont ils doivent bénéficier dans leurs efforts de renforcement de l’accès à la santé pour tous. Plusieurs dispositifs existent aujourd’hui pour soutenir l’action des territoires en matière de santé : l’éligibilité de certains d'entre eux au Fonds de compensation pou… (extrait)