Amendement n° II-1619 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « tenues » insérer les mots : « , pour les années où elles bénéficient de ces crédits, »

L'exposé des motifs

Il est ici proposé de circonscrire les contreparties auxquelles seront tenues les personnes morales de droit privé qui bénéficieront des crédits ouverts par la mission « Plan de relance » aux seules années où elles bénéficieront effectivement de ces crédits.