Amendement n° II-1626 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique tels que définis à l’article L. 752-3 du code de commerce, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assujettir les grands entrepôts de e-commerce aux mêmes conditions fiscales que les grandes surfaces de commerce direct. Il s’agit en effet d’une niche fiscale qui permet à de grandes sociétés telles qu’Amazon de s’implanter en France en échappant aux taxes que payent pourtant les grandes surfaces de commerce, conduisant à des distorsions de concurrence.