Adopté.
I. - Le II de l’article 261 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au A, les mots : « pour les années 2019 à 2021 » sont remplacés par les mots : « en 2021 » et la seconde phrase est supprimée ; 2° Le d du 2° du B est abrogé à compter du 1er janvier 2020 ; 3° Au 1° du C et au 1° du D, le mot : « moyenne » est remplacé par le mot : « médiane » ; 4° Au 3° du C, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 18 % ». II. -Le 2 du E du V de l’article … (extrait)
Le présent amendement vise à proroger en 2021 le fonds de stabilisation prévu à l’article 261 de la loi de finances pour 2019. L’amendement modifie les critères d’éligibilité au fonds de stabilisation pour permettre à une cinquantaine de départements et de collectivités à statut particulier d’en bénéficier. Pour cela, le critère d’éligibilité fondé sur la moyenne nationale du reste à charge des AI… (extrait)