Amendement n° II-1643 de M. Raphaël Gérard à l'article 33

Retiré.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de créer un fonds d’expérimentation permettant à l’État de proposer une assistance à maitrise d’ouvrage à titre gracieux en direction des petites communes à faibles ressources (- de 2000 habitants) au sein des départements volontaires. La réforme introduite par l’ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés a transféré la m… (extrait)