Amendement n° II-1644 de M. Anthony Cellier à l'article 33

L'exposé des motifs

Le Plan de relance présenté début septembre porte une attention particulière à la rénovation énergétique. Le Gouvernement a fait le choix d’amplifier et d’accroître l’efficacité des aides à la rénovation énergétique. A côté de ce volet incitatif, la lutte contre la fraude est devenue également depuis plusieurs mois une priorité pour assainir le secteur de la rénovation énergétique et redonner conf… (extrait)