Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des cessions de parts sociales de sociétés agricoles depuis les cinq dernières années.
L’agriculture familiale à la française est un atout pour nos territoires en termes de santé alimentaire, d’aménagement du territoire et d’environnement. Les terres agricoles sont des biens communs qui doivent être préservés de toutes les formes de spéculation financière. Actuellement les SAFER n'ont pas la possibilité de préempter des terres en cas de cession partielle des parts ou d’actions d’une… (extrait)